Bienvenue au service de technologie de paiement de factures sécurisé fourni par PAYMENTUS (CANADA) CORPORATION (« Paymentus », « nous », « notre » ou « nos »). Nous sommes aussi un fournisseur autorisé pour l’entreprise (l’« émetteur de facture ») à laquelle vous transmettrez un paiement. Si vous utilisez notre service pour faire cela et tout paiement futur, vous acceptez les présentes modalités. Veuillez les lire attentivement. Vous devriez conserver une copie électronique ou imprimée des présentes modalités.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT : Dans des circonstances normales, aucun paiement ne sera remboursé.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : Vous renseignements sont sécurisés et seront utilisés aux fins du traitement des transactions de paiement et tel que prévu dans notre Politique de confidentialité.

AUTRES MODES DE PAIEMENT : Vous comprenez que votre émetteur de facture vous offre d’autres modes de paiement de votre facture, par exemple, par courrier, ou dans certains cas en personne, qui pourraient être moins coûteux que notre service et que vous utilisez notre service sur une base volontaire par commodité pour vous.

AUCUNE ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT PAR PAYMENTUS : Vous déclarez que votre paiement n’intervient pas en réponse à une activité de recouvrement de dette initiée par Paymentus et que Paymentus n’a pas agi à titre de fournisseur, de vendeur, de commerçant ou de bailleur concernant tout bien ou service que vous avez reçu de la part de votre émetteur de facture. Si vous croyez que nous avons effectué des activités de recouvrement de dette concernant votre compte, vous convenez d’interrompre immédiatement votre transaction de paiement par notre intermédiaire.

TEXTE ET MESSAGES PRÉENREGISTRÉS : En acceptant les présentes modalités, vous consentez à ce que Paymentus et votre émetteur de facture vous appelle ou vous envoie un message texte, notamment, à tout numéro que vous fournissez à Paymentus ou à votre émetteur de facture, à n’importe quelle fin, y compris pour fournir des renseignements reliés à votre compte auprès de l’émetteur de facture et aux services fournis par votre émetteur de facture. Vous consentez à ce que Paymentus ou votre émetteur de facture vous appelle ou vous envoie des messages textes en utilisant, entre autres méthodes, un système de composition téléphonique automatique ou une voix artificielle ou préenregistrée. Des tarifs pour les messages et les données pourraient s’appliquer. Vous convenez que pour retirer votre consentement à ces messages, vous devez aviser votre émetteur de facture au numéro du service à la clientèle fourni par votre émetteur de facture (le « numéro du service à la clientèle ») pour obtenir des instructions précises en fonction de votre situation. Si vous retirez votre consentement, vous ne pourrez peut-être pas utiliser certains canaux ou services de paiement.

PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES : Pour les prélèvements automatiques, en cliquant sur le bouton désigné pour effectuer un paiement, ou autrement autoriser un paiement, vous autorisez Paymentus à transmettre un prélèvement automatique unique au compte bancaire que vous avez indiqué en tant que « montant du paiement » (facturé directement par l’entreprise de facturation). Si des « frais de gestion » sont mentionnés, vous autorisez aussi un prélèvement automatique unique de ce montant facturé par Paymentus pour l’utilisation de sa plateforme technologique. Vous comprenez que, puisqu’il s’agit d’une transaction électronique, ces fonds peuvent être retirés de votre compte bancaire dès aujourd’hui, sauf si une date ultérieure est précisée.

 

Si vous avez précisé une date ultérieure pour votre prélèvement automatique et souhaitez annuler votre paiement (jusqu’à 24 heures avant), vous pouvez le faire en téléphonant au numéro du service à la clientèle.

Pour les paiements par carte de crédit ou carte de débit, en cliquant sur le bouton désigné pour effectuer un paiement, ou autrement autoriser un paiement, vous acceptez de payer le montant indiqué à titre de montant complet de chaque paiement (le « montant total facturé ») en fonction de l’entente de l’émetteur de la carte gouvernant la carte dont vous avez fourni les détails. Toutes les autorisations sont assujetties aux ententes gouvernant votre carte de crédit ou de débit. Les transactions par carte ne seront achevées qu’après la réception de l’autorisation de la société émettrice de votre carte pour le montant total facturé.

Dans la plupart des cas, vous verrez une ligne dans votre relevé bancaire ou le relevé de votre carte - le montant total facturé. Ce montant comprendra les frais de gestion (le cas échéant), au montant divulgué à vous avant que vous effectuiez le paiement. Dans certains cas, vous pourriez voir deux lignes : une pour le montant du paiement et l’autre pour les frais de gestion.

ENREGISTRER LES RENSEIGNEMENTS DE PAIEMENT : Si vous choisissez d’enregistrer vos renseignements de paiement aux fins d’utilisation future, ils seront utilisés à votre demande pour effectuer des paiements dans le futur à votre émetteur de facture jusqu’à ce que vous apportiez des modifications ou que vous retiriez vos renseignements. Si nous apportons des modifications aux présentes modalités qui ont une incidence sur l’utilisation de vos renseignements enregistrés, nous publierons les nouvelles modalités sur notre site Web ou nous vous les fournirons par courriel.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ : Vous convenez que, sauf dans la mesure imposée par la loi, notre responsabilité pour tout retard, lacune dans la prestation, sous-paiement ou non-paiement se limite aux frais payés par Paymentus pour traiter votre transaction. En aucun cas Paymentus ne peut être tenue responsable pour tous dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs. Vous convenez aussi que Paymentus ne peut être tenue responsable pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, pour le traitement de transactions effectuées par des tiers interdits.

UTILISATION INTERDITE : PAYMENTUS N’ACCEPTE PAS LES PAIEMENTS PROVENANT DE PAYEURS TIERS. LA PLATEFORME TECHNOLOGIQUE DE PAYMENTUS NE DOIT ÊTRE UTILISÉE QUE PAR LES CLIENTS DES ÉMETTEURS DE FACTURE DE PAYMENTUS. LA SOUMISSION DE PAIEMENTS À L’AIDE DE LA PLATEFORME TECHNOLOGIQUE DE PAYMENTUS ET LES AUTRES UTILISATIONS DE LA PLATEFORME TECHNOLOGIQUE PAYMENTUS QUE CE SOIT EN LIGNE OU POUR DES INTERFACES DE RÉPONSE VOCALE INTERACTIVE OU DE SERVICE À LA CLIENTÈLE PAR DES PAYEURS COMMERCIAUX TIERS ET/OU LES AGRÉGATEURS DE PAIEMENT SONT EXPRESSÉMENT INTERDITES. PAR VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME TECHNOLOGIQUE DE PAYMENTUS, VOUS CONVENEZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS (LE « PAYEUR ») (I) ÊTES UN CLIENT D’UN ÉMETTEUR DE FACTURE DE PAYMENTUS; (II) PAYEZ UNE FACTURE EN VOTRE PROPRE NOM, OU À TITRE D’EMPLOYÉ OU DE PARENT D’UN PAYEUR; ET (III) N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME TECHNOLOGIQUE DE PAYMENTUS ET/OU LES SERVICES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUES AU NOM D’UN PAYEUR EN VERTU D’UNE RÉCLAMATION DE MANDAT OU UNE AUTRE RELATION DE TIERS, OU POUR EN TIRER DES BÉNÉFICES COMMERCIAUX. VOUS CONVENEZ QUE TOUTE VIOLATION DE CES GARANTIES CONSTITUE UNE VIOLATION IMPORTANTE DE LA PRÉSENTE ENTENTE. PAYMENTUS SE RÉSERVE LE DROIT DE RENVERSER TOUT PAIEMENT EFFECTUÉ PAR UN ORGANISME TIERS, ET VOUS CONVENEZ DE CE QUI SUIT : (I) INDEMNISER PAYMENTUS POUR LES COMMISSIONS D’INTERCHANGE, LES COMMISSIONS AUX COMMERÇANTS, AINSI QUE TOUS AUTRES COÛTS ET FRAIS, Y COMPRIS LES COÛTS INTERNES DE PAYMENTUS POUR LA RECHERCHE ET LA COMPILATION DES FRAIS VOUS CONCERNANT, ENGAGÉS LORS DU TRAITEMENT D’UNE TRANSACTION DE PAIEMENT EN VIOLATION DES PRÉSENTES MODALITÉS, ET (II) INDEMNISER PAYMENTUS POUR TOUS LES AUTRES DOMMAGES, COÛTS, FRAIS, DÉPENS ET FRAIS JURIDIQUES DÉCOULANT DE VOTRE VIOLATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

RESPECT DE LA LOI : Chaque fois que vous effectuez un paiement, vous affirmez et garantissez que votre utilisation de la plateforme technologique de Paymentus ne viole aucune loi, aucun statut et aucun règlement concernant le blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale. Vous convenez également d’utiliser la plateforme uniquement pour le paiement d’une dette et n’utiliserez pas ou n’intégrerez pas de programme automatisé, d’algorithme de paiement automatisé, ou de dispositif comme un robot, une araignée ou un collecteur dans la plateforme technologique de Paymentus pour quelque raison que ce soit, sans restriction, dans le but de payer des factures, de copier la plateforme, de produire une œuvre dérivée à partir de la plateforme ou autrement obtenir de l’information sur la plateforme.

DROIT DE PROPRIÉTÉ : La plateforme technologique de Paymentus - y compris, notamment, les sites Web, les systèmes de réponse vocale interactive et les interfaces de service à la clientèle - appartient à Paymentus. Toute la propriété intellectuelle contenue dans la plateforme, y compris les sites Web, les systèmes et les interfaces, appartient à Paymentus.

TRIBUNAUX ET LOIS APPLICABLES : Sauf dans la mesure limitée ou exigée par la loi fédérale, les lois de la province de l’Ontario et les lois applicables du Canada, dans chaque cas sans égard aux principes de conflits entre les lois, gouverneront l’interprétation des présentes modalités et toute réclamation et tout litige entre vous et Paymentus. Les tribunaux de la province de l’Ontario et les cours d’appel habituelles auront compétence pour entendre et juger tout litige que vous pourriez avoir avec Paymentus.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MODALITÉS : Nous pourrions modifier les présentes modalités de temps à autre pour différentes raisons, y compris pour refléter les changements apportés à nos services, aux lois ou pour d’autres raisons commerciales. Nous publierons les modifications ou les modalités révisées ici, et vous devriez consulter régulièrement cette page. Dans la plupart des cas, les modifications ne prendront effet qu'au moins dix (10) jours après leur publication. Les exceptions incluent lorsque de nouveaux services ou fonctionnalités sont ajoutés, ou des modifications apportées pour des raisons juridiques, qui entreront en vigueur immédiatement. Vous devriez cesser d’utiliser notre service si vous n’êtes pas d’accord avec toute modalité nouvelle ou modifiée. Votre utilisation de notre service affirme votre acceptation des modifications.

Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent si vous utilisez notre portail client ou nos centres d’appel de service à la clientèle pour planifier ou effectuer un paiement

En nous fournissant verbalement les renseignements demandés et en les soumettant à nous, vous nous autorisez, au nom de votre émetteur de facture, à remplir et à envoyer une autorisation de prélèvement automatique à votre banque, ou à facturer votre carte de débit ou de crédit (selon les renseignements que vous nous avez fournis), soit pour un paiement unique, soit pour le calendrier que vous acceptez en établissant un calendrier de prélèvements automatiques. Cela nous donne le droit de présenter un prélèvement automatique à votre banque ou de facturer votre carte de débit ou de crédit (chacun constituant un « transfert ») pour le paiement de votre facture, et pour tous frais de gestion (le cas échéant), tel que vous nous l’avez indiqué pour un paiement unique ou tel que prévu au calendrier. Vous êtes responsable d’avoir les fonds disponibles dans votre compte lorsque les prélèvements automatiques sont dus ou lorsque votre carte de débit est facturée.

Vous pourriez utiliser notre service pour payer votre émetteur de facture à partir de votre compte de chèques ou d’épargne, ou l’ajouter à votre carte de crédit ou de début, aux montants et aux jours, ou selon le calendrier, que vous demandez. Le cas échéant, le paiement maximum que vous pouvez effectuer sera divulgué lorsque vous autoriserez ou planifierez votre paiement. Chaque paiement comprendra les frais de service (le cas échéant) du montant qui vous a été communiqué avant que vous ne soumettiez votre autorisation de paiement unique ou le calendrier de paiement. Les frais de service peuvent être indiqués comme un paiement distinct sur votre relevé bancaire ou de carte. Si une date de paiement tombe une fin de semaine ou un jour férié, ce paiement pourrait être effectué le prochain jour ouvrable. Cette autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous l’annuliez à l’aide de la même méthode par laquelle vous autorisez un paiement unique ou créez le calendrier, en téléphonant au numéro du service à la clientèle, ou de toute manière fournie à cette fin. Vous pourriez aussi appeler votre banque ou autre institution financière, mais des frais d’annulation pourraient s’appliquer. Pour un paiement planifié, la demande d’annulation doit être reçue au moins 3 jours ouvrables avant la prochaine date prévue de paiement. Pour un paiement unique à date ultérieure, la demande d'annulation doit être reçue au moins 24 heures avant la date de paiement prévue. Cependant, si après avoir annulé l'autorisation, vous soumettez une demande de paiement, vous serez réputé avoir rétabli cette autorisation. Un « jour ouvrable » est du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

Modalités supplémentaires qui s’appliquent uniquement aux prélèvements automatiques ou aux transferts par carte par les résidents canadiens à partir de comptes utilisés principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques

Si vous établissez des paiements à date fixe, vous recevrez un avis écrit 10 jours avant la date de chaque paiement de nous ou de votre émetteur de facture, y compris si le montant d’un transfert est différent du montant du transfert précédent. Cet avis pourrait être votre facture mensuelle ou un avis séparé, et comprendra le montant et la date du prochain transfert qui, à moins d’indication contraire, sera la date d’échéance de la facture.

Si vous ordonnez à votre émetteur de facture de mettre fin à un paiement au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue pour le transfert, et que votre émetteur de facture ne le fait pas, vous pourriez recouvrer les dommages causés directement.

Vous disposez de 90 jours à partir de la date du retrait pour signaler un prélèvement automatique incorrect ou non autorisé à votre banque ou autre institution financière. Après 90 jours, la correction pourrait ne pas être apportée. Téléphonez à votre émetteur de facture au numéro du service à la clientèle ou écrivez à votre émetteur de facture à l’adresse fournie par votre émetteur de facture aussitôt que possible si vous croyez que tout renseignement au sujet du paiement d’une facture effectué à l’aide de notre service qui s’affiche dans votre relevé bancaire, les renseignements de votre compte auprès de l’émetteur de votre facture, les renseignements disponibles dans notre système ou reçu sont erronés ou si vous avez besoin de davantage de renseignements au sujet du paiement d’une facture à l’aide de notre système. Vous devez communiquer avec l’émetteur de votre facture dans les 90 jours suivant la réception du PREMIER relevé bancaire où le problème ou l’erreur est affiché. (Les règles pourraient être différentes pour les erreurs liées aux cartes de crédit ou de débit.)

Si vous ne disposez pas de suffisamment de fonds dans votre compte pour couvrir un prélèvement automatique, l’émetteur de facture peut essayer la même carte de débit une autre fois. L’émetteur de facture doit le faire dans les 30 jours suivant la date de retrait prévue, pour exactement le même montant.

Veuillez noter que l’annulation d’un prélèvement automatique n’annule pas votre contrat pour les biens ou les services avec l’émetteur de la facture, ou tout montant que vous devez. L’annulation s’applique seulement au mode de paiement. Vous devrez prendre des arrangements avec l’émetteur de la facture pour payer tout montant dû si vous annulez le prélèvement automatique ou l’autorisation de facturation de la carte.

Si nous n’effectuons pas un transfert de votre compte à temps ou au montant exact selon notre entente avec vous, nous serons responsables de vos frais de retard. Toutefois, nous ne serons pas responsables si :

(1) sans faute de notre part, vous ne disposez pas de suffisamment d’argent dans votre compte pour effectuer le transfert;

(2) le transfert dépasserait la limite de crédit de votre ligne de découvert;

(3) le moyen que vous choisissez pour accéder à nos services ne fonctionne pas correctement;

(4) des circonstances hors de notre contrôle empêchent le transfert;

(5) votre entente avec l’émetteur de facture nous libère de toute responsabilité.

La confidentialité est très importante pour nous. Nous divulguerons des informations sur les virements que vous effectuez ou autorisez à votre émetteur de factures. De plus, nous divulguerons des informations à des tiers :

(i) Lorsque cela est nécessaire pour effectuer les transferts, ou

(ii) Afin de vérifier l'existence et l'état de votre compte pour un tiers, tel qu'un bureau de crédit ou un commerçant, ou

(iii) Afin de se conformer aux ordonnances d'un organisme gouvernemental ou d'un tribunal, ou

(iv) Comme prévu dans notre Politique de confidentialité ou la politique de confidentialité de votre émetteur de factures ; ou

(v) Si vous nous fournissez une autorisation écrite.

Tout conflit entre la présente disposition concernant la confidentialité sera résolue en faveur des dispositions de notre Politique de confidentialité ou de celles de l’émetteur de votre facture.

L’émetteur de votre facture effectue des fonctions de service à la clientèle reliées à vos comptes avec l’émetteur de votre facture. Si vous croyez que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe du Portail client ont été perdus ou volés, composez le numéro du service à la clientèle et modifiez immédiatement votre mot de passe.

TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES TRANSACTIONS EFFECTUÉES À L’AIDE DE NOTRE SERVICE DOIVENT ÊTRE TRANSMISES À L’ÉMETTEUR DE VOTRE FACTURE, ET NON À LA BANQUE OU AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE AVEC LAQUELLE VOUS AVEZ UN COMPTE. Nous sommes responsables du service de paiement de factures et nous travaillerons avec l’émetteur de votre facture pour vous aider à résoudre toute erreur dans les transactions effectuées concernant des transferts.

Nous ne vous enverrons pas de relevé périodique indiquant les paiements que vous effectuez à l’aide de notre service, mais vous pouvez consulter votre historique de paiement dans notre Portail client. Les transactions apparaîtront sur le relevé émis par votre banque ou autre institution financière. Pour toute question sur l’une de ces transactions, appelez l’émetteur de votre facture au numéro du service à la clientèle.

Consentement à la signature électronique

Le présent consentement à la signature électronique s’applique à toutes les communications de notre part. Toute communication électronique que vous recevez de notre part sera considérée comme étant « par écrit ». En enregistrant un mode de paiement avec nous ou en utilisant la plateforme Paymentus pour planifier des paiements, vous consentez à ce que nous utilisions des signatures électroniques dans tout format et vous affirmez que vous avez accès au matériel informatique et aux logiciels répondant aux critères ci-dessous. Si vous ne consentez pas, vous ne pouvez pas enregistrer un mode de paiement ou planifier des paiements à l’aide de notre plateforme.

Toutes les divulgations et communications que nous vous fournissons concernant nos services, par exemple : (i) les modalités, énoncés de confidentialité ou avis de confidentialité, et toute modification; (ii) les reçus et confirmations de transaction; (iii) les factures et autres communications fournies par l’émetteur de facture; et (iv) les communications du service à la clientèle (les « communications ») sont couvertes par le présent consentement.

MÉTHODES DE FOURNITURE DE COMMUNICATIONS

Nous pourrions vous envoyer des communications par courriel ou les rendre accessibles sur les sites Web, sites Web mobiles, guichets de service et autres dispositifs auxquels vous pouvez accéder lorsque vous utilisez nos services (y compris à l’aide d’« hyperliens » fournis en ligne, dans des courriels, ou par messages textes). Les communications pourraient être fournies en format PDF ou autre et seront consultables à l’aide de logiciels de navigation facilement accessibles. Nous vous donnerons, dans chaque courriel ou message texte, l’occasion de vous « désabonner » de nos courriels ou de nos messages texte. Cependant, vous reconnaissez que le désabonnement vous empêchera de recevoir une partie ou la totalité des avantages du service que nous fournissons.

EXIGENCES MATÉRIELLES ET LOGICIELLES

Pour accéder et conserver toutes les communications électroniques qui peuvent être fournies, vous devez avoir :

Une adresse courriel valide;

Un ordinateur, mobile, tablette ou appareil similaire avec un accès Internet et un logiciel de navigation et un logiciel informatique actuels capables de recevoir, d'accéder, d'afficher et d'imprimer ou de stocker les Communications reçues de notre part sous forme électronique ; et

Espace de stockage suffisant pour enregistrer les communications ou la possibilité d'imprimer des communications.

COMMENT RETIRER VOTRE CONSENTEMENT

Vous pouvez retirer votre consentement à la signature électronique sans frais en nous écrivant à l’adresse suivante : À l’attention de : E-Sign, Paymentus (Canada) Corporation, 1595 16e avenue, bureau 700, Richmond Hill, ON, L4B 3N9. Si vous retirez votre consentement, vous annulerez automatiquement tout paiement automatique programmé.

DISPONIBILITÉ DES DOSSIERS PAPIER

Aucune copie papier des communications ne sera fournie par Paymentus. Des copies papier de certains documents peuvent être disponibles auprès de votre émetteur de factures. Veuillez contacter votre émetteur de factures pour plus d'informations. Vous pouvez demander une copie papier de toute communication et nous vous en fournirons une copie papier (et pouvons facturer des frais raisonnables) si une copie papier est disponible. Pour demander une copie papier, écrivez-nous à : À l’attention de : E-Sign, Paymentus (Canada) Corporation, 1595 16e avenue, bureau 700, Richmond Hills, ON, L4B 3N9. Veuillez inclure votre adresse postale complète et spécifier précisément la communication que vous demandez.

MISE À JOUR DE VOS COORDONNÉES

Vous êtes responsable de la mise à jour de votre adresse courriel afin que nous puissions vous fournir des communications par voie électronique. Vous comprenez que si nous vous envoyons une communication mais que vous ne la recevez pas parce que votre adresse électronique principale au dossier est incorrecte, désuète, bloquée par votre fournisseur de service, ou que la communication est capturée par votre filtre à pourriels ou d’autres outils de tri ou de vérification, ou si vous êtres pour une autre raison incapable de recevoir les communications électroniques, on considérera que nous vous avons fourni la communication. Veuillez utiliser la section « Mon profil » du Portail client pour garder votre adresse électronique à jour.

RÉSILIATION/MODIFICATION

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de cesser de vous fournir des communications par voie électronique, ou de résilier ou de modifier les modalités en vertu desquelles nous fournissons les communications. Nous vous fournirons un avis de résiliation ou de modification conforme à la loi.