Conditions relatives à l’utilisation de ce logiciel et service
Bienvenue au service de paiement de factures Paymentus. La Paymentus Corporation vous fournit ses services sous réserve des conditions ci-dessous. En vous servant de ces services pour effectuer un paiement, vous acceptez de vous soumettre aux conditions. Veuillez donc les lire attentivement. Tant que vous n’aurez pas cliqué sur Faire un paiement, vous pouvez toujours annuler votre transaction en cliquant sur Fin de session pour quitter la page sécurisée de Paymentus et retourner au site Web de l’entreprise émettrice de la facture.
Politique de remboursement et frais de gestion : Paymentus exige des frais de gestion remboursables pour l´utilisation de son logiciel, de son service et de son infrastructure sécurisée à des fins de paiement de factures. Le montant de ces frais correspond actuellement à 1,99 % du montant d’un paiement effectué par carte de crédit ou carte de débit VISA ou Mastercard. Si le paiement est effectué par Interac en ligne, les frais sont de 0,49 $ par transaction. Le montant total des frais de gestion que vous devrez payer sera affiché sur la même page que vous avez utilisée pour accéder aux conditions d’utilisation. Si aucuns frais de gestion ne sont affichés, la transaction est donc exempte de frais de gestion. Si des frais de gestion sont indiqués, ces frais s’ajouteront au montant de votre facture. Des frais de gestion peuvent être remboursables si votre entreprise de facturation rembourse ultérieurement le paiement à l’origine de ces frais par l’intermédiaire de notre service.
Politique de confidentialité: Vos renseignements sont protégés et Paymentus ne les utilisera que pour le traitement de cette transaction.
En cliquant sur le bouton J´accepte les conditions d´utilisation du service, vous convenez de payer le montant total qui vous sera facturé. Ce montant comprend la somme de votre facture, qui sera remise directement à l´auteur de la facture, et les frais de gestion de Paymentus (s’il y a lieu), qui seront remis directement à Paymentus Corporation.
Veuillez noter que les frais de gestion sont recueillis directement par Paymentus, pour l´utilisation de son logiciel, de son service et de son infrastructure sécurisée aux fins de paiement de factures et non pour l´utilisation d´une carte de crédit ou de débit. L´auteur de la facture ne touche aucune partie des frais de gestion exigés par Paymentus. Ainsi, votre transaction apparaîtra sur deux lignes séparées dans votre relevé de carte : à la première ligne, le montant réel de la facture payé à l´entreprise visée, et à la deuxième, les frais de gestion payés à Paymentus.
La transaction ne sera effectuée qu´avec l´autorisation de la société émettrice de votre carte, pour deux transactions distinctes : le paiement de la facture à son auteur et le paiement des frais de gestion à Paymentus.
Utilisations interdites : Veuillez noter que Paymentus n´accepte pas les paiements de tiers ni d´agences de recouvrement. Paymentus se réserve le droit d´annuler ces types de paiements, le cas échéant.