Conditions relatives à l’utilisation de ce logiciel et service
Bienvenue au service de paiement de factures Paymentus. La Paymentus Corporation vous fournit ses services sous réserve des conditions ci-dessous. En vous servant de ces services pour effectuer un paiement, vous acceptez de vous soumettre aux conditions. Veuillez donc les lire attentivement. Tant que vous n’aurez pas cliqué sur Faire un paiement, vous pouvez toujours annuler votre transaction en cliquant sur Fin de session pour quitter la page sécurisée de Paymentus et retourner au site Web de l’entreprise émettrice de la facture.
Politique de remboursement : Paymentus exige des frais de gestion remboursables pour l’utilisation de son logiciel, de son service et de son infrastructure sécurisée à des fins de paiement de factures. Ces frais s´ajoutent au montant de votre facture. Des frais de gestion peuvent être remboursables si votre entreprise de facturation rembourse ultérieurement le paiement à l’origine de ces frais par l’intermédiaire de notre service.
En cliquant sur le bouton d’acceptation des frais de service, vous convenez de payer le montant total qui vous sera facturé. Ce montant comprend la somme de votre facture, qui sera remise directement à l’auteur de la facture, et les frais de gestion, qui seront remis directement à Paymentus. Lorsque vous établissez des paiements à date fixe, vous convenez de payer le montant total qui vous sera facturé, comprenant la somme de la facture et les frais de gestion de Paymentus pour le premier paiement et tous les autres paiements à date fixe suivants traités par le système Paymentus.
Veuillez noter que les frais de gestion sont recueillis directement par Paymentus, pour l´utilisation de son logiciel, de son service et de son infrastructure sécurisée aux fins de paiement de factures et non pour l´utilisation d´une carte de crédit ou de débit. L´auteur de la facture ne touche aucune partie des frais de gestion exigés par Paymentus. Ainsi, votre transaction apparaîtra sur deux lignes séparées dans votre relevé de carte : à la première ligne, le montant réel de la facture payé à l´entreprise visée, et à la deuxième, les frais de gestion payés à Paymentus.
La transaction ne sera effectuée qu´avec l´autorisation de la société émettrice de votre carte, pour deux transactions distinctes : le paiement de la facture à son auteur et le paiement des frais de gestion à Paymentus.
Utilisations interdites : Veuillez noter que Paymentus n´accepte pas les paiements de tiers ni d´agences de recouvrement. Paymentus se réserve le droit d´annuler ces types de paiements, le cas échéant.